1-1 : Le consommateur désirant exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, utilisera le coupon d’annulation détachable ci-dessus.
2-1 : Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
2-2 : Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre
3-1 : Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
3-2 : L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
3-3 : Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
4-1 : Si le projet nécessite des autorisations administratives ou de voisinage, le client certifie s’être chargé de leurs obtentions.
5-1 : La société se réserve la propriété des produits livrées et de leurs accessoires jusqu’au paiement intégral du prix.
5-2 : Les risques sont transférés à l’acheteur après la livraison du produit, livraison et pose constatées dans la déclaration de fin de travaux. L’acheteur assume, dès lors, la responsabilité des dommages causés par ou sur les produits. En conséquence, il doit les assurer contre pertes et dégâts.
5-3 : L’acheteur ne sera propriétaire des produits qu’après paiement intégral de la fourniture. Il s’interdit de les revendre, de les donner en gage ou de les céder à titre de garantie.
5-1 : La société se réserve la propriété des produits livrées et de leurs accessoires jusqu’au paiement intégral du prix.
6-1 : Nos délais de livraison sont entre 8 à 10 semaines après la prise de mesures définitives, hors congés fabricant, sauf pour les produits plus spécifiques le délai de livraison étant dans ce cas contractuellement fixé d’un commun accord.
6-2 : La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur soit par simple mise à disposition soit par notre service pose. Elle sera considérée effectuée dès lors que le produit est mis à disposition de l’acheteur, et sera alors facturée même si celui-ci ne vient pas en prendre livraison.
6-3 : La livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.
6-4 : Notre société est toutefois libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure ou de cas fortuit (ex : Inondation, Grève dans les transports, Incendie, Guerre, Émeute, pandémie, Impossibilité d’être livrée). Notre société avertira l’acheteur en temps opportun de la survenance de tels événements.
5-3 : L’acheteur ne sera propriétaire des produits qu’après paiement intégral de la fourniture. Il s’interdit de les revendre, de les donner en gage ou de les céder à titre de garantie.
7-1 : Nos factures sont payables au comptant, sans escompte pour paiement anticipé. Les échéances sont de rigueur.
7-2 : Sauf conditions contraires figurant sur la commande, les règlements s’effectuent de la manière suivante :
• 30 % d’acompte à la commande
• 50 % au plus tard deux semaines avant la date de pose planifiée
• Solde à la réception du chantier.
8-1 : En cas de retard de paiement, une mise en demeure sera effectuée et vaudra point de départ des intérêts moratoires égaux à 3 fois le taux légal en vigueur.
8-2 : À défaut d’exécution de ses obligations dans le délai requis, et après mise en demeure de payer dans les huit jours en recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’acheteur devra verser à notre société une somme forfaitaire égale à 15 % du prix restant à payer et ce au titre de la clause pénale.
8-3 : En cas de pluralité de commandes d’un même client, si le paiement de la première fait défaut, alors la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les autres commandes en cours.
9-1 : Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, lors de la découverte d’un vice caché, l’acheteur devra agir dans les 2 ans.
9-2 : Néanmoins, la garantie ne joue pas pour les vices apparents, sauf réserve lors de la réception des travaux. Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur ou le fabricant ou par accident extérieur (montage erroné par l’acheteur, entretien défectueux, utilisation anormale, acte de vandalisme, etc.)
10-1 : En tant qu’entreprise du bâtiment, nous répondons à nos obligations légales d’assurance décennale, par contrat souscrit auprès de la compagnie SMABTP. Par dispositions spécifiques, nous pouvons vous apporter des garanties contractuelles en fonction des produits installés et sont disponibles sur : https://www.pro-fermetures.fr/garanties
la garantie légale est de deux ans pièces et main d’œuvre. Si pendant la période de garantie, un produit présente des défauts, la société s’engage, sans frais de main d’œuvre ou de pièces, à réparer ou à remplacer le produit ou les pièces défectueuses. Le remplacement des pièces n’a en aucun cas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée ci-dessus.
La garantie ne couvre pas l’entretien périodique et les dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit.
Pour les produits dont la garantie fournisseur est supérieure à deux ans seules les pièces défectueuses seront prises en charge. Le déplacement et la main d’œuvre sera facturée au client.
Le délai de garantie légale commence à courir le jour du paiement intégral du prix.
11-1 : La date de commencement des travaux d’installation sera fixée d’un commun accord avec l’acheteur.
11-2 : La réception des travaux effectués par nos soins se fera contradictoirement le jour même de la fin des travaux. L’acheteur s’engage par conséquent à être présent le jour de la fin des travaux ou de se faire représenter et à signer le cas échéant le procès verbal.
12-1 : En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de LORIENT sera compétent, quelque soit le lieu de livraison, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La présente clause ne s’applique pas aux acheteurs non professionnels.
13-1 : En cas de litige, une demande écrite devra être adressée par le consommateur au service administratif du siège de l’entreprise – PRO-FERMETURES AURAY – 4 avenue Roland Garros – 56400 AURAY. les parties rechercheront une solution amiable avant toute solution judiciaire éventuelle. Après épuisement des recours amiables, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre entreprise, soumettre le différend auprès du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C – par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean, 75017 Paris ».
14-1 : Les données personnelles du Client obtenues par PRO-FERMETURES sont conservées et traitées conformément à la législation applicable, et notamment la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes physiques peuvent, conformément à l’article 40 de cette loi, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, qui ont été collectées par PRO-FERMETURES à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des conditions générales, en s’adressant à PRO-FERMETURES par e-mail à l’adresse suivante : contact@pro-developpement.com
Le Client déclare accepter que PRO-FERMETURES lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial.